Qui paie l’orthodontiste?

«Mon fils devra commencer un traitement orthodontique prochainement, devisé à 12 000 fr. Etant divorcée, je reçois une pension de mon ex-mari pour l’entretien de notre enfant, mais est-ce à moi seule d’assumer cet important montant supplémentaire?»

La contribution d’entretien fixée pour votre fils au moment du divorce l’a été notamment compte tenu des besoins de l’enfant et de la capacité contributive de votre ex-mari.
Cette pension est destinée à couvrir les frais courants de votre fils, et de lui assurer une formation. En revanche, en cas de coûts exceptionnels, comme des frais d’orthodontie, les deux parents devraient participer. Dans un premier temps, nous vous conseillons de prendre contact avec votre ex-mari pour trouver un arrangement. A défaut, il n’est pas exclu que vous puissiez obtenir une contribution supplémentaire par la voie judiciaire, en application de l’article 286 alinéa 3 du Code Civil. Trois conditions doivent toutefois être remplies:
> Le traitement devait être imprévisible au moment de la fixation de la pension, et ne pas être compris dans celle-ci.
> Il doit entraîner une charge financière que la pension ne permet pas de couvrir.
> Il ne doit pas représenter un changement durable qui, lui, justifierait une modification de la pension de base.
Service juridique