Obtenir la radiation d'une poursuite infondée

«J’ai reçu un commandement de payer auquel j'ai immédiatement fait opposition, car cette poursuite était infondée. En effet, il faisait suite à une facture pour des articles que je n’avais pas commandés, et j’avais auparavant avisé l’entreprise que je gardais lesdits articles à sa disposition chez moi. Le prétendu créancier n’avait donc aucune reconnaissance de dette à mon égard. Cette poursuite sera-t-elle quand même annotée dans un registre, et, le cas échéant, comment puis-je la faire annuler?»

En vertu de l'article 8 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les offices des poursuites dressent un procès-verbal de leurs opérations, ainsi que des réquisitions et déclarations qu'ils reçoivent. Celles-ci sont consignées dans un registre.

L'Office des poursuites n'a pas pour mission de vérifier si une poursuite est fondée ou non. N'importe qui peut donc prétendre être le créancier d'autrui et lui faire notifier un commandement de payer.

Ainsi, dans la mesure où toutes les poursuites – fondées ou non – sont consignées dans le registre, la vôtre y apparaîtra de toute façon. Or, selon l’article 8a LP, toute personne qui fait valoir un intérêt vraisemblable peut consulter les procès-verbaux et les registres des Offices des poursuites et s'en faire délivrer des extraits. C’est le cas notamment des régies ou d’entreprises et administrations pour l’obtention de certains postes à responsabilités ou l’exercice de certaines fonctions. Avoir une poursuite inscrite au registre peut donc poser problème lorsqu’on est à la recherche d’un emploi ou d’un logement.

C'est pourquoi il existe pour le débiteur qui a formé opposition à une poursuite indûment intentée à son encontre la possibilité de saisir le juge d'une action en constatation de l'inexistence de la créance. Le but de cette procédure est d'obtenir un jugement constatant la nullité de la poursuite infondée et empêcher sa communication aux tiers.

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