Ma caisse de pension demande des frais administratifs

J’ai trouvé la maison de mes rêves et je dois payer 20% de fonds propres à son achat. Je finance une partie de cette somme grâce à mon 2e pilier. Pour traiter ma demande et verser l’argent, ma caisse exige que je m’acquitte d’un forfait de 300 fr. au titre de frais administratifs. Est-ce légal?

Malheureusement oui. En 1995, l’Office fédéral des assurances sociales s’était pourtant positionné contre cette pratique. A son avis, si l’assuré fournissait d’emblée toutes les pièces nécessaires et que le traitement du cas ne présentait pas de difficultés particulières nécessitant d’importantes vérifications de la part de l’institution de prévoyance (par exemple si l’assuré résidait à l’étranger), la perception de frais administratifs ne se justifiait pas.

Le Tribunal fédéral a cependant estimé que cette façon de faire était légale dans un arrêt du 4 novembre 1998 (ATF 142 II 570). Il constate que, puisque la loi est muette sur ce point, il faut donc s’en tenir aux principes généraux. En vertu de l’égalité de traitement entre assurés, si l’un d’eux occasionne une dépense supplémentaire, il s’agit de circonstances extraordinaires qui justifient un traitement différent. Ainsi, la perception de frais administratifs est admise dans la mesure où le règlement de la caisse la prévoit pour la part tant obligatoire que surobligatoire.