De «exclusif» à «acquis»

La révision partielle du Code civil (CC) concerne aussi les PPE, rappelle le magazine Propriété. Il renforce, notamment, le droit d’usage particulier accordé à un propriétaire sur une partie commune, par exemple un jardin, une place de parc ou une terrasse située sur le toit. Aujourd’hui encore, l’assemblée de la PPE peut révoquer ce droit en votant une modification règlementaire. Depuis l’an prochain, ce ne sera plus possible sans l’approbation du propriétaire concerné: autant dire que cela deviendra un droit acquis!