Contrôle des installations électriques payant

«En tant que propriétaire, dois-je payer les frais du contrôle obligatoire de mon installation électrique, alors que mes voisins en ont bénéficié gratuitement?»

Oui, car, contrairement à vos voisins, votre dernier contrôle date de 1988. Selon l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), il est obligatoire de faire contrôler ses installations électriques tous les 20 ans, afin d’attester de leur conformité aux normes. Or, depuis l’entrée en vigueur de cette modification législative, le 1er janvier 2002, les frais de ces vérifications ne sont plus à la charge de l’Etat mais du propriétaire des installations.

Il y a cependant un certain nombre de contrôles qui auraient dû être effectués sous l’ancien régime et qui n’ont pas encore pu être réalisés. Dans ce cas, les interventions sont encore gratuites, selon le droit transitoire prévu par l’ordonnance. Cela concerne toutes les interventions qui auraient dû être faites entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 2001. Or, vos voisins n’ont jamais été contrôlés et leur immeuble date d’avant 1981. En ce qui vous concerne, la période de 20 ans se calcule depuis 1988 et échoit donc en 2008, soit après le changement de la loi: vous devez donc malheureusement payer ces frais.