Naissance d’un enfant en cours de mois

«Notre enfant est né le 20 mars dernier et nous constatons que sa caisse maladie nous facture sa prime pour la totalité du mois de mars. Est-ce légal?»

Oui, vous devez payer la totalité de la prime du mois de naissance de votre enfant, sauf si l’assurance y renonce pour des raisons commerciales.

Comme la loi mentionne uniquement des primes mensuelles, sans jamais évoquer la possibilité de fractionnements, et, vu que leur versement est dû par mois d’avance, le paiement ou le remboursement au prorata n’est donc pas prévu. Cette pratique, qui est d’ailleurs confirmée par la jurisprudence, figure souvent dans les conditions générales des caisses. Toutes les primes qui relèvent de l’assurance maladie de base sont dues par mois complet, y compris pour l’assurance accidents des personnes non couvertes par un employeur.