
Décomptes pas clairs
«Je viens de recevoir ma facture de charges et j'ai un supplément à payer. J'ai demandé des explications, mais la gérance exige que je me déplace dans leurs locaux si je veux voir les comptes. En a-t-elle le droit?»
Non. L'article 8 de l'ordonnance sur le bail à loyer et à ferme ainsi que certaines législations cantonales contraignent le bailleur à remettre au locataire le décompte détaillé des frais et leur répartition. Le propriétaire est donc tenu de fournir ces documents soit en même temps que le décompte, soit sur simple demande. Il ne peut exiger que le locataire se déplace pour consulter ces pièces et n'a pas non plus le droit de facturer cet envoi. Il peut par contre s'opposer à l'envoi des pièces justificatives originales (par exemple les factures) et exiger qu'elles ne soient consultées qu'à son bureau. Sur demande, il ne peut cependant s'opposer à l'envoi de copies.


