Travaux effectués à la fin du bail

«Ayant résilié mon bail, je déménage dans quelques mois. Or, mon propriétaire veut faire des travaux pour le nouveau locataire. Il veut me les imposer durant la fin de mon bail. En a-t-il le droit?»

Non. Pour autant que le bail ait été résilié, il ne peut être exigé du locataire sortant qu’il subisse des travaux dont il ne bénéficiera pas, et qui sont exécutés en vue d’une nouvelle location (article 260 alinéa 1 du Code des obligations).

Par extension, il en va de même pour d’autres rénovations qui pourraient être effectuées durant la période intermédiaire entre votre sortie et l’entrée du nouveau locataire.

Reste la question du locataire qui résilie le bail après avoir pris connaissance des projets de rénovation, afin d’empêcher qu’on les lui impose. Ce n’est qu’en cas de mauvaise foi évidente – par exemple un congé donné longtemps avant l’échéance du bail dans le seul but de bloquer les travaux – que le locataire serait tenu de souffrir lesdits travaux.

Service juridique