Le conjoint doit savoir

«Pour différentes raisons, je ne suis pas sur le bail avec mon mari. Il s'occupe seul des finances et j'ai appris par hasard en ouvrant son courrier qu'il n'a pas payé les deux derniers loyers. Le bailleur est-il tenu de m'avertir personnellement?»

Oui. Selon l'article 266n du code des obligations, le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d'un délai de paiement assorti d'une menace de résiliation doivent être communiqués séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré. La gérance n'est ainsi pas tenue de vous aviser personnellement d'un simple rappel de facture, mais si le retard implique une menace de résiliation du contrat, il s'agit alors d'une obligation légale.

Cette disposition protège l'époux qui n'est pas titulaire du contrat de bail, mais qui habite toutefois le logement de famille. Si des loyers sont impayés et que le propriétaire menace de résilier pour ce motif, il doit en aviser chacun des époux séparément, c'est-à-dire sous deux plis bien distincts et nominatifs. Il en va de même pour la notification d'un congé qui interviendrait pour non-paiement ou d'autres raisons: non seulement la formule officielle est obligatoire, mais elle doit être envoyée à chacun des époux, qu'il soit sur le bail ou non. Le mari, la femme ou le partenaire enregistré a également le droit d'entamer seul une procédure de contestation contre la résiliation.

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