Prescription d'une reconnaissance de dettes

«J'ai signé un document par lequel je m'engageais à rembourser 20 000 fr., avec un intérêt de 6% par an. Je n'ai plus eu de nouvelles du créancier. Sept ans plus tard, il me réclame la somme totale et les intérêts sur toute cette période. Dois-je tout payer?»

Presque tout. Selon l'article 127 du code des obligations, la prescription générale pour les créances est de dix ans. Si vous avez reconnu par un document signé devoir une certaine somme il y a sept ans, ce montant n'est pas encore prescrit. D'autre part, le créancier n'a pas indiqué de délai particulier pour le remboursement de cette dette, il peut donc , moyennant un avertissement écrit, vous réclamer l'entier de la somme à tout moment.

Le prêteur ne peut cependant pas vous réclamer sept ans d'arriérés à 6%. L'article 128 du code des obligations prévoit en effet que les intérêts de capitaux se prescrivent par cinq ans.Vous n'êtes donc pas tenue de payer autre chose que la dette principale et l'intérêt convenu sur les cinq dernières années.

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