Travaux de réaménagement en PPE

«Je possède un appartement en PPE et je souhaiterai le réaménager de manière à créer une ouverture entre deux pièces. Il s'agit d'un mur porteur. Les travaux sont sans danger, puis-je les faire exécuter sans autre?»

Non, il faut l'accord des autres copropriétaires pour ces travaux.

Chaque propriétaire a le droit exclusif d'utiliser et aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment. En utilisant ses locaux, il a cependant l'interdiction de retreindre les droits des autres copropriétaires, d'endommager les parties communes du bâtiment, d'en entraver l'utilisation ou d'en modifier l'aspect extérieur.

Les murs porteurs, même s'ils sont à l'intérieur d'une partie exclusive, constituent un élément commun de l'immeuble, et les travaux sur ceux-ci doivent obtenir l'accord de la PPE. Tel n'est cependant pas le cas si le mur n'est pas porteur ou s'il ne s'agit que d'interventions bénignes par exemple le changement des tapisseries.

Service juridique