Un défaut pas forcément dissimulé

En 2007, un couple achète une villa construite en 1985. L’acte de vente précise qu’elle est vendue sans garantie, telle que vue et visitée. Très vite, les nouveaux propriétaires constatent que la toiture présente une étanchéité insuffisante, car le toit souffre d’un problème de conception originel. Les acquéreurs réclament les frais de remise en état au vendeur, estimant qu’il leur aurait dissimulé ce défaut lors de l’achat. Or, si tel est le cas, la clause d’exclusion de garantie dans le contrat est nulle, selon l’article 199 du Code des obligations.

Le Tribunal fédéral rejette ces conclusions*, car quand bien même les anciens propriétaires ont commandé et payé la pose du toit, cela n’implique pas forcément qu’ils se soient obligatoirement aperçus, sans des connaissances techniques suffisantes, que l’ouvrage était défectueux.

*Arrêt 4A_196/2011