Argent reçu par erreur

«Mon assurance-maladie de base a versé sur mon compte un montant qui ne correspond à rien, puisque je n’ai sollicité aucune prestation cette année. Puis-je conserver cette somme?»

Malheureusement pas. Il s’agit là d’un enrichissement illégitime, c’est à dire dépourvu de toute cause. Et d’après la loi, vous devez restituer le montant reçu dans de telles circonstances.

L’article 25 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, qui s’applique à l’assurance de base, prévoit une exception à cette obligation, pour autant que deux conditions soient remplies:

• la personne enrichie indûment doit être de bonne foi, ce qui signifie qu’elle n’a pas pu se rendre compte, en faisant preuve de l’attention requise, que le versement est intervenu par erreur;
• la restitution doit mettre l’assuré dans une situation difficile.

Dans la mesure où vous êtes conscient du fait qu’il s’agit d’une erreur de la caisse, vous êtes tenu à restituer la somme, puisque vous ne pourrez pas faire valoir votre bonne foi et votre ignorance. Et même si vous ne vous étiez pas rendu compte de la situation, du point de vue de la loi, vous auriez dû vérifier l’état de vos comptes et des versements effectués par une assurance et, partant, vous rendre compte de l’erreur!

BV