Payé plus par erreur

«J'ai acheté des habits par correspondance mais j'ai versé par erreur plus que le prix demandé. L'entreprise me propose de me rembourser avec un bon d'achat. Ne puis-je pas exiger de l'argent cash en retour?»

Oui. Selon les articles 62 et suivants du code civil, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.

La somme que le vendeur a reçue de vous en plus du prix de vente a été encaissée sans cause valable. Il s'agit d'un enrichissement illégitime. L'argent payé en trop doit donc vous être rendu dans son intégralité. Le commerçant ne peut vous contraindre à accepter un bon d'achat à la place d'espèces. L'erreur provient certes de votre part, mais l'argent qu'il a reçu en trop ne servait à la base pas à acheter des marchandises chez lui.

SDZ