Franchise et traitement médical long

«Je dois subir un traitement médical qui s'étale d'octobre 2011 à février 2012. Comme c'est à cheval sur deux années, dois-je payer deux fois la franchise?»

Oui, la loi sur l'assurance maladie (LAMal) précise à l'article 103 al. 4 que la date du traitement est déterminante pour la perception de la franchise et de la quote-part.

La franchise est due une fois par année civile. La date à laquelle les soins sont prodigués fait foi pour le calcul de celle-ci, même si chaque prestation effectuée fait partie du traitement de la même maladie.

En cas de changement d'assurance en cours d'année, le montant de la participation de l'assuré n'est dû qu'une seule fois.

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