Reconduction impossible!

«J'ai un abonnement combiné pour le téléphone, le téléréseau et l'internet qui est renouvelable d'année en année. Je déménage dans une zone qui n'est pas câblée. L'opérateur refuse de me libérer hors délais et me facture des frais de résiliation anticipée, le peut-il?»

Malheureusement, oui. L'article 119 du Code des obligations prévoit certes qu'une obligation s'éteint lorsqu'elle devient impossible à exécuter. Mais, si cette impossibilité est provoquée par une action du débiteur, le contrat ne prend pas fin.

Ainsi, un déménagement est une situation qui est provoquée par l'abonné. Même si la zone où vous allez habiter n'est pas couverte, vous ne pouvez donc pas vous l'invoquer pour annuler votre contrat.

Si les conditions générales prévoient une possibilité de résiliation anticipée moyennant des frais, ceux-ci peuvent donc vous être facturés.
Service juridique