Besoin propre du nouveau propriétaire

«Mon immeuble a été racheté. Le nouveau propriétaire veut reprendre mon appartement. J’ai un bail qui va d’année en année, peut-il le résilier de façon anticipée?»

En principe, non. Le bailleur peut mettre fin au bail parce qu’il a besoin de l’appartement pour lui ou ses proches, mais il doit en respecter le préavis et l’échéance. Il est tenu d’utiliser le formulaire officiel de résiliation. Le locataire peut s’adresser à la commission de conciliation et demander une prolongation de quatre ans au maximum.

Pour en fixer la durée, le juge procède à une pesée des intérêts. Il examine notamment la situation tant personnelle, familiale que financière de chacun ainsi que l’état du marché du logement dans la région.

Dans de rares cas, le nouveau propriétaire peut résilier de façon anticipée en respectant un préavis de trois mois pour une échéance légale. Il doit alors obligatoirement démontrer qu’il a un besoin très urgent des locaux. Le locataire forcé de partir peut alors se retourner contre l’ancien bailleur en dommages intérêts.

S. J.