Rachat d'un acte de défaut de biens

«J’ai été aux poursuites il y a plusieurs années, à la suite de quoi un acte de défaut de biens a été établi. Aujourd’hui j’aimerais le racheter. Est-ce possible? De même, est-il vrai qu’après deux ans un acte de défaut de biens peut être racheté à 30% de sa valeur?»

En effet, le débiteur peut proposer de racheter un acte de défaut de biens au créancier. Celui-ci peut avoir intérêt à voir sa créance remboursée partiellement lorsque le débiteur en a la possibilité plutôt que d'attendre un hypothétique remboursement intégral.

Pratiquement, il faut faire une proposition écrite au créancier, qui contient les points suivants: brève description de la situation d’insolvabilité du débiteur, montant du rachat, mode de paiement (immédiat, différé, échelonné).

Quant à la valeur de rachat de l’acte de défaut de biens, il est communément admis qu'une dette qui n'a pas été récupérée dans un délai minimum de deux ans auprès d'un débiteur insolvable peut être rachetée à 30% de sa valeur. Ce n’est toutefois pas la règle. Autrement dit, le débiteur peut faire une telle proposition au créancier, mais ce dernier reste libre de l’accepter ou non.

En cas d’accord (écrit de préférence) et après le paiement du rachat, le créancier doit acquitter l’acte de défaut de biens pour que l’Office des poursuites puisse ensuite le radier.

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