Refus de remboursement d'un achat

«J'étais intéressée par l'achat d'un appareil. Le vendeur a spontanément ouvert l'emballage pour me le monter. Arrivée chez moi, j'ai constaté que ce modèle ne convenait pas. Le magasin refuse le reprendre sous prétexte que le carton n'est pas intact. Est-ce légal?»

En principe, et à moins de se trouver dans certaines situations particulières (comme le démarchage à domicile par exemple), un commerçant n'est pas tenu de reprendre une marchandise et de restituer le prix de vente au client si l'achat ne convient pas.

Cependant, si le commerçant prévoit lui-même, dans ses conditions générales ou par usage régulier, que l'achat peut être retourné, il doit s'y tenir, même s'il est libre de subordonner le remboursement à certaines conditions (présentation du ticket de caisse, délai, emballage intact).

Dans le cas que vous décrivez, le magasin ne reprend que la marchandise dont le carton n'a pas été ouvert. Mais puisque ce carton a été ouvert avant l'achat par le vendeur, on ne peut vous objecter de ne pas ramener l'emballage "intact". C'est donc à bon droit que vous pouvez prétendre à son remboursement.

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