Non paiement des primes maladie

«J'ai eu des difficultés financières et je n’ai pas payé mes primes d’assurance maladie pendant plusieurs mois. J’ai été mis aux poursuites par mon assureur, mais ne peux toujours pas payer ces montants. Aujourd’hui, la caisse m'informe qu'elle suspend la prise en charge de mes prestations. En a-t-elle le droit?»

Oui. Lorsque des poursuites ne sont pas possibles ou n'aboutissent pas au paiement des primes ou des participations aux coûts, la caisse peut, en effet, après une sommation écrite, mettre fin au rapport d'assurance (OAMal, art. 9).

D'après l'art. 9 al. 2 OAMal, après avoir reçu un acte de défaut de biens et informé l'autorité d'aide sociale, l'assureur peut suspendre la prise en charge des prestations jusqu'à ce que les primes ou participations aux coûts arriérées soient entièrement payées. Il devra prendre en charge les prestations pour la période de suspension dès qu'il aura reçu ces paiements.

Le Tribunal fédéral considère ainsi que la suspension de la prise en charge des prestations prend fin lorsque les primes non payées concernées par cette procédure sont réglées (frais accessoires inclus).

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