Participation aux frais d’abattage d’un arbre

«Je suis propriétaire d’un terrain au bord d’une voie de chemin de fer. Dans le jardin, il y a de hauts sapins qui menacent de tomber sur les rails. Les CFF veulent que je fasse couper ces arbres, mais n’acceptent de prendre en charge que les aspects sécuritaires. Puis-je exiger une participation aux frais d’abattage de l’arbre?»

Oui. Les CFF doivent assumer les frais dans leur totalité. Celà sur la base de l’article 21 de la loi fédérale sur les chemins de fer, qui dit que, si un arbre porte atteinte à la sécurité, les coûts pour remédier aux atteintes sont à la charge de l’entreprise. Les CFF pourraient toutefois éviter cette obligation s’il s’avère que le tiers responsable – vous, en l’occurrence – s’est comporté fautivement. Par exemple, qu’il aurait pu éviter le danger en prenant des mesures simples pour que les arbres ne menacent pas la voie de chemin de fer. Dans ce cas, c’est au propriétaire du terrain d’assumer les frais d’abattage, et il ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

S’il y a litige sur les mesures à prendre, c’est l’Office fédéral des transports (OFT) qui tranchera en dernier lieu.