Durée d'utilisation d'une carte-cadeau

«Un ami m'a offert une carte d'achat, mais je n'ai pas eu l'occasion de l'utiliser. Trois ans plus tard, le commerçant me la refuse, prétendant qu'elle est échue. Le peut-il puisque rien n'est indiqué sur la carte?»

Oui. Un commerçant peut fixer des règles d'utilisation d'un bon. Dans votre cas, ce sont les conditions générales d'utilisation valables au moment de l'émission de la carte-cadeau qui sont déterminantes. Autrement dit, si la personne qui vous a offert ce bon l'a acheté avec une durée d'utilisation déterminée, ces délais s'appliqueront ensuite à tout propriétaire de la carte.

Les conditions générales de vente doivent être mises à disposition du client au moment de la conclusion du contrat. Une simple version de celles-ci sur internet suffisent. Si elles existaient au moment où votre ami a acheté la carte, le vendeur peut donc légalement vous répondre qu'elle est maintenant échue. En revanche, si rien n'a été précisé, le bon est dans ce cas valable dix ans, conformément à l'article 127 du code des obligations.

Il ne vous reste donc plus qu'à vous renseigner auprès de votre ami, ce qui risquerait toutefois de vous mettre dans une situation embarrassante…

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