Garantie de l'entrepreneur général

«J'ai fait construire ma maison par une entreprise générale. Deux ans après la remise des clés, des fissures apparaissent sur les murs et s'agrandissent sans cesse. Que faire?»

En faisant construire votre maison par un tiers, vous avez conclu un contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du code des obligations. S'agissant d'une construction immobilière, la prescription est de cinq ans contre l'entrepreneur, de même que contre l'architecte ou l'ingénieur qui a collaboré à l'exécution de l'ouvrage. Vous êtes donc encore couvert pour les fissures qui apparaissent deux ans après votre emménagement.

Vous devez signaler immédiatement ces problèmes et demander leur réparation si celle-ci est possible sans dépenses excessives. Vous pouvez également choisir de demander, en lieu et place de la réfection, une réduction du prix de l'ouvrage égale à la perte de sa valeur à cause du défaut. De plus, si l'entrepreneur est fautif, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts.

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