Rabais obligatoire sur une facture payée en avance?

«Mon garagiste m'a laissé trente jours pour m'acquitter d'une facture de réparation pour ma voiture. Si je paie après 10 jours, puis-je demander un rabais?»

Non. Selon l'article 75 du Code des obligations (CO), les paiements doivent être exécutés immédiatement, sauf si les parties concernées ont négocié un délai particulier.

Il n'est donc pas prévu dans la loi que les factures doivent être payées forcément dans les 30 jours. Ce délai est un usage courant dans le monde des affaires, mais n'est pas applicable à tous les contrats.

Il en va de même pour les escomptes ou les rabais. Le CO prévoit un intérêt de retard si le paiement est tardif, mais – en l'absence d'arrangement particulier – payer avant l'échéance prévue ne donne pas automatiquement droit à un prix plus favorable. Il s'agit d'un avantage qui doit être négocié avec le vendeur.

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