Frais de rappel abusifs

«J'ai quelque peu tardé à payer une facture pour des meubles. Peu après mon versement, j'ai reçu un rappel d'une maison de recouvrement mandatée par le magasin avec des frais de retard exorbitants. Dois-je quand même les payer, alors que j'ai réglé la facture?»

Non. Dans la plupart des cas, les maisons de recouvrement essaient de faire passer leurs frais d’honoraires dans la rubrique «frais de retard» ou «dommage supplémentaire selon art. 106 CO».

Ces frais sont en effet contestables. Selon l’article 27 de la Loi sur la poursuite (LP), les frais du bureau d’encaissement sont à la charge du créancier (ici le magasin de meubles) et ne doivent pas être supportés par le débiteur. Ainsi, dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, le créancier ne peut réclamer que l’intérêt moratoire de 5%, qui, lui, est prévu par la loi.

En résumé, il est conseillé de payer les montants non contestés – créance de base, intérêts moratoires, frais de rappel prévus par le contrat et/ou autres frais prévus contractuellement – et de contester le surplus.

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