Prescription d'un acte de défauts de biens

«Au début des années 90, j'ai fait l'objet de plusieurs actes de défaut de bien. Je pensais être tranquille, mais des sociétés de recouvrement me relancent aujourd'hui sur certaines de ces sommes. N'est-ce pas prescrit?»

Non. Les actes de défaut de bien se prescrivent en effet par vingt ans, mais seulement s'ils ont été délivrés après le 1er janvier 1997, date à laquelle la Loi sur la poursuite a été modifiée.

Ces documents étaient imprescriptibles avant ce changement de législation, ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le délai de prescription de vingt ans pour les actes établis avant la modification législative ne commence toutefois à courir que depuis celle-ci, soit depuis le 1er janvier 1997. Ils ne deviendront sans effet que le 1er janvier 2017 au plus tôt.

Un acte de défaut de bien est équivalent à une reconnaissance de dettes. Il permet au créancier qui n'a pas pu être remboursé après une saisie de recommencer plus tard une procédure de poursuites.

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