Nouveau propriétaire et résiliation de bail

«Mon bail se renouvelle le 1er avril de chaque année, avec un préavis de trois mois. Mon immeuble vient d'être racheté et le nouveau propriétaire veut reprendre mon logement fin novembre. Peut-il me donner le congé pour cette date?»

Non. Un bail peut certes être résilié en cas de besoin propre du bailleur pour lui-même ou ses proches, mais le congé ne peut être donné que pour l'échéance de votre contrat, moyennant le respect du préavis et sur formule officielle.

D'autre part, le locataire a la possibilité de le contester et de demander une prolongation qui peut aller jusqu'à quatre ans. Il est ainsi recommandé de saisir la commission de conciliation dans un délai de trente jours dès la réception de la résiliation, afin d'avoir le temps de trouver un nouveau logement. Afin de déterminer la durée possible d'une prolongation, le juge fera une pesée des intérêts des parties, et tiendra compte de la situation personnelle et financière de chacun, ainsi que l'état du marché du logement.

Dans de très rares cas, le nouveau propriétaire peut invoquer un besoin urgent des locaux, s'il est lui-même en passe de se retrouver sans toit par exemple. Il peut alors résilier le bail en respectant un préavis de trois mois pour une échéance trimestrielle. Le locataire reste en droit de demander une prolongation, mais s'il doit néanmoins partir avant la fin de son bail, il peut se retourner contre l'ancien propriétaire en dommages et intérêts.

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