Qui doit payer pour un vélo défectueux?

«Je viens d'acheter un vélo de course par correspondance, mais le pédalier est cassé. Le vendeur va le remplacer, mais demande que je paie les frais de port. En a-t-il le droit?»

En principe, non. Selon les articles 197 et suivants du Code des obligations, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts. Dans l'année qui suit l'acquisition de la marchandise défectueuse, le consommateur peut soit demander la résiliation de la vente et récupérer la somme versée, requérir une diminution du prix ou, dans certains cas, demander à ce que son achat soit remplacé par un article comparable.

Ces règles légales sont dispositives, c'est-à-dire qu'elles peuvent être modifiées par contrat: il est ainsi courant de voir des durées de garantie plus longues (entre dix-huit mois et deux ans), mais limitées à la réparation ou à l'échange de la marchandise, sans possibilité de remboursement.

Mais lorsque le vendeur promet de réparer ou de remplacer l'objet, il doit assumer l'entier des frais, dont ceux d'emballage ou d'expédition. Dans votre cas, vous n'avez pas à payer les frais de port, ceux-ci incombent au vendeur.

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