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Contrat conclu par téléphone pas annulable

«Hier, j’ai reçu un appel téléphonique d’une société qui vend des compléments alimentaires naturels. Pour m’en débarrasser, j’ai dit que j’étais d’accord d’essayer leurs produits. En réalité, au vu de mon âge et de mon état de santé, je n’en ai pas du tout besoin. Ai-je droit à un délai de sept jours pour changer d’avis?»

Non. Malheureusement pour beaucoup de consommateurs, une vente conclue par téléphone est ferme, en ce sens que l’acheteur est tenu de payer les produits commandés. Le délai de sept jours que vous évoquez ne s’applique donc pas à la vente par téléphone.

Les articles 40 a et suivants du Code des obligations règlent de manière restrictive les cas où le consommateur peut se départir d’un contrat de vente dans les sept jours.

Dans votre situation, la vente est conclue, même si elle l'a été oralement au cours d’un entretien téléphonique. Vous êtes donc tenus de payer la marchandise commandée.

Service juridique