Qui doit payer la réparation?

«Je suis locataire. Mon lave-vaisselle fuyait et il a fallu changer un joint. L'intervention du dépanneur a coûté 150 fr. Dois-je payer cette facture?»

Non. En principe, et selon l'article 259a du code des obligations, lorsque des défauts apparaissent en cours de bail, le bailleur doit se charger de la remise en état des appareils. Seules les petites interventions doivent être assumées par le locataire.

Cette notion de «menus travaux» est sujette à interprétation. De manière générale, il s'agit des mesures d'entretien courant (nettoyages, changement de petites pièces telles qu'ampoules, etc.) qui ne nécessitent pas de connaissances techniques particulières ou qui ont un coût moindre (jusqu'à 100 fr., voire 150 fr.). Le plus souvent ce sont des travaux que le locataire peut facilement faire lui-même.

Le prix ou la nature de l'intervention n'est donc pas le seul critère pour déterminer qui doit payer la facture: si le coût de la réparation est peu élevé ou l'intervention «courante», mais qu'elle nécessite toutefois de faire appel à un professionnel, le bailleur devra prendre les frais à sa charge.

Les règles et usages locatifs vaudois prévoient une liste d'exemples de réparations à charge du locataire: elle comprend notamment le débouchage des lavabos ou le remplacement des vitres cassées. Les tribunaux des autres cantons s'en inspirent souvent pour déterminer qui doit payer quoi.

Service juridique