Travail

«Suite à un grave accident, j'ai été dans l'incapacité de travailler pendant trois mois. Mon employeur prétend qu'il peut de ce fait réduire mes vacances, est-ce vrai?»

Oui. La réduction autorisée par l'article 329b du Code des obligations est de 1/12ème par mois complet d'absence. Si l'empêchement de travailler n'est pas fautif, le premier mois d'incapacité est considéré comme un «délai de grâce» Ce n'est donc qu'à partir du deuxième mois complet que l'employeur pourra commencer à supprimer des jours de vacances. Si vous avez été arrêté pendant trois mois au total, votre patron peut donc légalement réduire vos congés de 2/12èmes.

La réduction n'est possible que par mois complet d'absence, mais plusieurs incapacités, même de nature différente, sont cumulables au cours d'une même année. Ainsi, un arrêt de six semaines pour un accident et de deux semaines pour une maladie pourra justifier une amputation de vos vacances d'1/12ème (le premier mois ne comptant pas).

Les empêchements de travailler liés à la grossesse et la maternité suivent un régime particulier. Dans ces deux cas précis, la loi prévoit un délai de grâce de deux mois pour le premier et de quatorze semaines pour le deuxième.

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