Retard dans le paiement du loyer

«J'ai du retard dans le paiement de mon loyer et mon propriétaire me menace de résilier mon bail. Puis-je lui demander de se servir sur les sommes déposés à la banque comme garantie?»

Non. Selon l'article 257 du Code des obligations, le titulaire d'un bail peut être tenu de constituer cette réserve, qui ne peut cependant dépasser trois mois de loyer net pour les locaux d'habitation. Si le dépôt d'une caution est prévu dans le contrat, le bailleur doit alors consigner ces montants sur un compte bloqué au nom du locataire.

La garantie de loyer permet au propriétaire d'avoir une sécurité supplémentaire contre des éventuels dégâts ou loyers impayés. Elle ne peut être libérée en faveur de l'une ou l'autre des parties que par un accord écrit, sinon par le bais d'un jugement ou d'un commandement de payer non frappé d'opposition. A la fin du contrat, et si aucune procédure n'a été ouverte contre lui, la caution sera libérée en faveur du locataire. En cours de bail cependant, la jurisprudence et l'article 2 du contrat cadre romand ne lui permettent pas d'utiliser cet argent pour compenser des créances qu'il aurait contre son bailleur.

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