Arrangement de paiement

«Pour diverses raisons, je n’ai pas payé mes factures de téléphone portable. J'ai un arriéré de plus de 1000 fr. Étant apprenti, je ne peux pas régler cette somme en une seule fois. J’ai demandé un arrangement à l’opérateur, qui refuse de discuter car il estime que les montants que je lui propose sont trop faibles. En a-t-il le droit?»

Oui. L’opérateur fixe le moment du paiement dans ses conditions générales et/ou dans les conditions spécifiques de votre abonnement. De ce fait, vous êtes tenu de régler les factures avant leur échéance. Toutefois, pour éviter des frais supplémentaires, il est souvent possible de négocier un arrangement de paiement, surtout lorsque les montants sont importants. Le fournisseur doit être d’accord d’entrer dans une telle démarche et n'a aucune obligation légale de faire preuve de souplesse.

S'il avait accepté votre demande, vous auriez dû vous accorder tant sur le principe de l’échelonnement du paiement que sur les montants versés. Et en cas de désaccord, vous auriez été exposé au risque de devoir régler la totalité des montants dus, ou, à défaut, d’être mis en poursuites.

Service juridique