Marge déduite lors d’un contrôle de vitesse

«Je roulais à 55 km/h dans une localité et j’ai été amendé, la police n’ayant déduit que 3 km/h de la vitesse mesurée. N’ai-je pas droit à une marge de 5 km/h?»

Selon l’article 8 de l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière, l’importance de la marge de sécurité déduite par la police lors de contrôles de vitesse dépend des moyens techniques utilisés pour mesurer la vitesse.

Selon cette disposition, si votre vitesse a été mesurée au moyen d’un laser, la marge de sécurité n’est que de 3 km/h. Par contre, s’il s’était agi d’un radar ordinaire, la marge de tolérance, compte tenu de votre vitesse, aurait bien été de 5 km/h. Et s’il s’était agi d’un radar immobile dans un virage, la marge aurait été de 10 km/h, alors que dans le cas d’un radar mobile, elle aurait été de 7 km/h.

Attention: les marges indiquées ci-dessus ne sont valables que pour une valeur mesurée inférieure ou égale à 100 km/h. Au-delà, la loi prévoit un accroissement de la marge en fonction de la vitesse et des moyens techniques utilisés.

Service juridique