Dégâts commis par un animal domestique

«Le chat du propriétaire de l'appartement mitoyen au mien est entré chez moi et s'est fait les griffes sur mon canapé en cuir. Le voisin doit-il me rembourser?»

En principe, oui. L'article 56 du code des obligations rend en effet responsable le détenteur d'animaux des dégâts que ceux-ci peuvent commettre. En vertu de cette disposition, vous êtes donc en droit de demander aux propriétaires du chat de vous dédommager, c'est-à-dire de rembourser votre canapé à sa valeur actuelle ou de vous payer les frais de réparation.

La loi permet toutefois à votre voisin de se décharger de sa responsabilité en amenant la preuve qu'il a surveillé son animal avec toute l'attention commandée par les circonstances, ou que même s'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour que celui-ci ne visite pas d'autres logements, le dommage serait de toute façon survenu. Tel serait le cas si le félin s'est échappé sans faute de son propriétaire, par exemple parce que la fenêtre de l'appartement où il se trouvait a été brisée par un tiers malveillant ou qu'un voleur a visité son logement et laissé la porte ouverte.

Service juridique