Frais de recouvrement

«J'ai oublié de payer une facture de 100 fr. pour des habits commandés sur catalogue. Trois ans après, je reçois un courrier d'une société de recouvrement qui me demande la somme de base plus 200 fr. de frais, que dois-je payer?»

La somme de base (100 fr.) complétée d'un éventuel intérêt de retard qui se chiffre à 5% par an, si les conditions générales de vente n'en disposent pas autrement.

Le reste peut être contesté, de préférence par écrit, pour des questions de preuve. Les frais «d’intervention» ou «dommages intérêts» réclamés par la société de recouvrement, bien que prévus par l'article 106 du code des obligations, sont en effet abusifs dans la grande majorité des cas. Ils sont censés compenser le préjudice subi par créancier à cause du retard. Ce dernier doit cependant justifier qu'il en a bien subi un et chiffrer exactement sa prétention. Par ailleurs, faire appel à une société pour encaisser une facture n'est pas exigé par la loi, c'est donc un choix personnel, dont les frais n'ont pas à être supporté par le débiteur.

Si par contre le créancier doit engager des poursuites, il pourra en reporter les frais sur le mauvais payeur. Ces montants, faciles à prouver, font partie du dommage effectif lié au non-paiement de la dette car ils sont indispensables pour récupérer la somme demandée. Il ne peut s’agir cependant que de sommes réelles: les frais pour un éventuel commandement de payer ne peuvent donc pas être exigés à l'avance.

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