Prothèse dentaire défectueuse

«Mon dentiste m'a posé une prothèse dentaire. A peine deux semaines plus tard, l'implant s'est fissuré. Le praticien est d'accord de me le changer, mais à mes frais. En a-t-il le droit?

La pose d'un implant par un dentiste constitue, en droit suisse, un contrat d'entreprise, au sens des articles 363 et suivants du Code des obligations.

Dans la mesure où la prothèse posée présente un défaut, le patient a droit à une réparation aux frais du dentiste, si elle est possible sans dépenses excessives. Des dommages-intérêts pourraient également être exigés, pour autant que le problème soit dû à une faute du dentiste.

En cas de véritable litige avec le dentiste, il est toutefois conseillé de s'adresser à la Commission d'expertise médico-dentaire de sa région.

A noter que la prescription pour faire valoir ses droits est d'une année dès la pose de l'implant.

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