Pas de décompte pour MINERGIE

Un décompte de chauffage individuel est-il obligatoire pour les PPE répondant aux normes Minergie? Telle est la question qui taraude l’un de nos lecteurs. La réponse est «non». Certains bâtiments sont exemptés de l’obligation d’établir un décompte individuel de chauffage, dont

• ceux dotés d’une installation dont la production de chaleur est inférieure à 30 W par m2 de surface de référence énergétique;
• ceux dont les besoins en énergie thermique sont couverts au moins pour moitié par de l’énergie renouvelable;
• enfin, ceux qui remplissent les conditions du standard Minergie.