Carte de crédit refusée

«J'ai fait des courses pour un montant d'une quinzaine de francs dans une épicerie. Au moment de payer, le vendeur a exigé que je règle mes achats en cash, au motif que les cartes de crédit ne sont pas acceptées pour les montants inférieurs à 20 fr. En a-t-il le droit?»

Oui. En effet, la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP), qui définit quels sont les moyens de paiement légaux en Suisse, cite notamment les pièces de monnaie et les billets de banques. Ne font en revanche pas partie de cette liste les cartes de crédit.
Sur cette base, le vendeur pas refuser à un client qu'il règle ses achats en monnaie ou billets, mais il n'est par contre pas tenu d'accepter les cartes de crédit.

Dans le même ordre d'idées, un commerçant est en droit d'exiger un montant d'achats minimum en cas de paiement par carte de crédit. Mais s'il entend procéder de la sorte, il doit en aviser le consommateur préalablement, par un écriteau bien visible à la caisse, par exemple.

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