Une terrasse n’est pas une construction

A Montreux, le copropriétaire d’une PPE qui bénéficiait de l’usage exclusif d’un jardin décide d’y construire une terrasse en dalles de béton. Cette servitude, au Registre foncier, indiquait qu’«aucune construction ou dépôt ne pouvait y être effectué». Personne n’y voit d’inconvénient, jusqu’à l’arrivée d’un nouveau membre dans la PPE. Il conteste alors le maintien en l’état de la terrasse et saisit la justice. Le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois donne raison au copropriétaire dalleur: le juge estime que ce dernier peut octroyer à sa part de copropriété une affectation nouvelle dont les effets sont similaires à ceux de l’affectation antérieure. Or, la jurisprudence admet que l’aménagement d’une terrasse est la même que celle d’un jardin d’agrément.