Les Etats décident de supprimer la valeur locative

Le Conseil des Etats a décidé de supprimer la valeur locative, qui correspond à la valeur fiscale théorique du bien foncier.

La loi sur l’imposition de la propriété et du logement vise à contrer l’initiative populaire «sécurité et logement à la retraite». Déposée par l’Association suisse des propriétaires fonciers, elle propose d’introduire une exonération facultative de l’imposition de la valeur locative pour les personnes âgées.

La Chambre des cantons s’y oppose, estimant que l’initiative introduit une inégalité de traitement infondée par rapport aux autres propriétaires. Elle a par conséquent décidé de remanier tout le système de taxation de la propriété du logement. En revanche, les propriétaires ne pourraient plus faire valoir la déduction des intérêts hypothécaires et de toute une série d’autres frais.

Plusieurs exceptions sont toutefois prévues dont notamment la possibilité de déduire les intérêts passifs lorsqu’ils constituent des frais d’acquisition du revenu, mais uniquement à raison de 80% du rendement imposable de la fortune.

Source: Le Nouvelliste