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Berne perd 7 milliards de francs mais n’y voit aucun problème
Le Conseil fédéral ne revient pas en arrière sur la loi fiscale qui creuse un trou de 7 milliards de francs au lieu des 500 millions annoncés.
Adoptée de justesse par la population suisse en 2008, la réforme de l’imposition des entreprises revient nettement plus cher que prévu. Dans la brochure expliquant les enjeux de la votation, Berne avait estimé les pertes fiscales à 500 millions de francs au maximum pour les pouvoirs publics. Dans les faits, elles dépasseront 7 milliards de francs ces prochaines années. Le Département fédéral des finances refuse de revenir en arrière, la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier dernier seulement.
Le nouveau système défiscalise la restitution aux actionnaires des réserves financières des entreprise, ou agios. Quand une société émet des actions d’une valeur nominative de 100 fr. qu’elle vend en réalité 100 fr., elle verse la différence dans une cagnotte dans laquelle elle peut aller puiser sans entamer son capital.
Depuis cette année, les sociétés peuvent reverser ces agios à leurs actionnaires sans en rendre compte au fisc. 8 milliards ont ainsi été redistribués ces deux derniers mois et les demandes d’exonération à venir portent sur 200 milliards de francs, la réforme ayant un effet rétroactif sur les réserves constituées depuis 1997 déjà.
Source: La Liberté
