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La France doit renoncer aux aides fiscales dans l’immobilier
L’Union européenne demande à la France de renoncer à des aides fiscales dans l’immobilier, car elles sont jugées discriminatoires.
La Commission européenne a adressé un «avis motivé» à la France, l’enjoignant de modifier des dispositifs d’aide fiscale pour des investissements dans des logements neufs destinés à la location. En effet, selon Bruxelles, ces dispositifs sont discriminatoires, car un contribuable français ne peut pas en bénéficier ailleurs dans l’Union européenne.
Les dispositions concernent les amortissements dits «Périssol», Besson, Robien et «Borloo neuf» pour les logements acquis respectivement avant août 1999, entre 1999 et 2003, entre 2003 et 2009 et entre septembre 2006 et décembre 2009. Ces dispositifs d’aide fiscale permettent aux propriétaires de logements neufs destinés à la location et situés en France uniquement de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement calculé sur le prix d’acquisition ou le coût de construction, et donc de bénéficier d’une déduction d’impôt.
Selon la Commission européenne, ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux car elles «dissuadent les contribuables résidents d’investir dans des biens immobiliers situés à l’étranger».
Source: Lemonde.fr
