A qui puis-je dédier mon assurance décès?

J’ai contracté une assurance en cas de décès. Puis-je en faire bénéficier qui je veux? Et, si la réponse est oui, que peuvent faire les héritiers réservataires?

Le droit des successions protège une certaine catégorie d’héritiers (enfants directs, père et mère, conjoint ou partenaire enregistré) qui doit légalement toucher au moins une part des biens du défunt. Cette part s’appelle la réserve successorale (art. 471 du Code civil).

Si un héritier réservataire est lésé et ne touche pas au moins la part minimale que la loi lui accorde, il peut se retourner contre celui qui a été favorisé au détriment des autres par le biais d’une action en réduction.

Mais les prestations d’assurance relatives au 1er pilier (AVS/AI) et au 2e pilier obligatoire (prévoyance professionnelle) sont réglementées par des lois spécifiques qui définissent le cercle des bénéficiaires et les montants dus. Elles n’entrent pas dans la succession et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une action en réduction.

L’article 476 du Code civil traite également la question des assurances vie (3e pilier), qui n’entrent dans la masse successorale du défunt qu’à concurrence de leur valeur de rachat. Les bénéficiaires pourront donc toucher l’entier de la prestation en leur faveur prévue par le contrat conclu par le défunt. Mais ils devront rendre des comptes vis-à-vis d’éventuels héritiers réservataires sur la part correspondant à la valeur de rachat, souvent nettement moins importante que le montant de la prestation effectivement touchée.