TVA et immobilier

Bonne nouvelle pour les propriétaires qui ont reçu des factures ce mois-ci: le nouveau taux de TVA ne s’applique qu’aux prestations et achats (honoraires de gérance, travaux de plomberie, entretien de l’ascenseur, par exemple) effectués à compter du 1er janvier 2011. En cas d’erreur, on n’hésitera donc pas à exiger la rectification de la facture. En effet, c’est bien la date à laquelle la prestation est faite qui détermine le taux de TVA et non pas la date de facturation ou de réception de la facture.

Chantal Guyon