Rente unique pour enfant d’invalide

Le Tribunal fédéral vient de revoir sa jurisprudence sur les rentes complémentaires destinées aux enfants de personnes bénéficiant de rentes d’invalidité. Les limites minimales de ces rentes sont en effet fixées dans la loi (LPP), pour la partie obligatoire, et dans le règlement des caisses de pension «enveloppantes», pour ce qui va au-delà du minimum légal. Dès lors, le plus souvent, l’assuré touche une rente normale et une rente complémentaire pour enfant. Mais, estiment désormais les juges, il est tout à fait acceptable qu’une institution de prévoyance ne verse qu’une rente unique si son montant dépasse l’addition de ce qu’auraient rapporté les deux rentes cumulées.

Arrêt 9C-40/2010