Les conditions indispensables

Vous avez fait un raccourci à propos des droits de l’artisan entrepreneur au bénéfice d’une hypothèque légale. Le privilège de ce dernier par rapport à l’hypothèque de la banque est en effet soumis à deux conditions, qui doivent toutes deux être remplies pour qu’il puisse attaquer la banque en cas de vente forcée.

1. Le montant qui lui est dû n’est pas couvert par le prix de vente de la maison et il a donc subi une perte effective.
2. La banque a commis une faute lors de l’octroi du crédit, en allouant par exemple un prêt trop élevé par rapport aux normes ou en n’effectuant pas correctement le suivi du crédit de construction.

Philippe Thévoz
Raiffeisen Suisse