Risques trop bien choisis

Une assurance privée peut trier les «bons» et les «mauvais» risques, mais jusqu’à un certain point, considère le Tribunal fédéral (arrêt 4A_18/2010). En l’occurrence, les juges donnent raison à une septuagénaire qui payait 636 fr. par mois pour une assurance complémentaire d’hospitalisation en division demi-privée. Après la fusion de sa caisse maladie avec une autre compagnie, cette Genevoise avait été placée d’office dans une catégorie d’assurés devant payer, à prestations égales, des primes environ 50% plus chères que celles d’assurés plus jeunes. Comme son assureur lui a refusé de pouvoir changer de police, la Haute Cour a considéré que la caisse pratique un «portefeuille fermé», ce qui est condamnable. Au final, l’assureur devra lui rembourser la moitié des primes perçues depuis 2008.

Nicolas Zeitoun