Amour et propriété ne riment pas…

Contrairement à celui des couples mariés, le statut de concubin est quasi inexistant dans le droit suisse. A l’achat d’un bien immobilier en commun, les concubins seraient donc bien avisés d’établir un contrat. 

Il convient de définir en premier lieu le type de propriété. La loi distingue, en effet, trois formes. 

• La propriété individuelle – Un seul des concubins est inscrit au Registre foncier. En tant que propriétaire unique, il peut disposer librement du bien immobilier, mais il en assume également toutes les responsabilités, notamment le paiement des intérêts de la dette hypothécaire. 
• La copropriété – Chaque partenaire apporte son capital propre et la quote-part est ensuite consignée au Registre foncier. Cette forme de propriété est imposée par la loi lorsque les fonds affectés à l’achat proviennent du 2e ou du 3e piliers a. Les concubins disposent ensuite librement de leur part et assument les obligations qui en découlent. Si l’un d’entre eux envisage de revendre sa part, la loi accorde un droit de préemption à l’autre. 
• La propriété commune – Le bien immobilier appartient aux deux partenaires conjointement et indépendamment de leur apport financier. En choisissant cette variante, les concubins ne disposent pas librement de leur part et doivent prendre les décisions ensemble. 

Un bon contrat

Afin d’éviter les mauvaises surprises, mieux vaut donc consigner dans un contrat (lire l’encadré) les dispositions à prévoir en cas de décès ou de séparation. Pour l’établir, on s’adressera de préférence à un avocat. Y figureront, notamment, les points suivants. 

• Contrat de bail – Si l’un des concubins est l’unique propriétaire du bien, un contrat de bail devrait être établi au nom de l’autre. Celui-ci bénéficiera alors d’un délai de congé en cas de séparation. Un tel contrat est également utile en cas de décès du propriétaire: ses héritiers ne pourront pas jeter le concubin dehors, sans autre formalité.
• Procuration – Pour pallier une éventuelle incapacité d’agir de l’un des concubins, les partenaires s’accorderont une procuration mutuelle. Elle peut être générale ou ne concerner qu’un domaine précis (banque, assurance, etc.). Pour plus de sécurité, l’établir devant un notaire. 
• Testament – Vivement recommandé, il permet aux concubins de s’instituer réciproquement héritiers du bien immobilier. Mais il faudra s’assurer au préalable que le capital – ou la rente – versé par la caisse de pension en cas de décès soit suffisant pour s’acquitter de la part d’héritage revenant aux éventuels autres héritiers. 

Et, surtout, vérifier auprès de ladite caisse qu’une rente de survivant ou un capital décès sera bien alloué au concubin survivant, sans oublier de demander si une clause bénéficiaire est nécessaire ou non.

Chantal Guyon