Concubine prétéritée

En cas de décès, la rente (ou le capital) de 2e pilier n’est attribué au concubin que si le règlement de la caisse de pension le prévoit. Mais, en règle générale, il est, en plus, nécessaire qu’une disposition écrite ait été rédigée avant le décès. Le Tribunal fédéral* a rappelé cette subtilité à la compagne d’un quinquagénaire décédé en 2007: comme celui-ci n’avait pas pris la précaution de rédiger une clause en sa faveur, elle ne touchera rien des quelque 432 000 fr. laissés par son ami.

*Arrêt 9C _3//2010.